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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE

WWW.LASECTIONPERDUE.FR

 

(Réglementées par la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique)


Le site www.lasectionperdue.fr (ci-après désigné « le Site ») est la propriété de Monsieur Philippe DEBOST qui détient les droits du film éponyme. La direction de la publication du Site est assurée et exploitée par DEPH PROD, structure de gestion de Monsieur Philippe DEBOST, dont le siège social est situé au 11 rue du Stade – 03700 BRUGHEAS - France. .
www.dephprod.com
contact@dephprod.com


Le Webmastering du Site est géré par le studio graphique PHILDRANX STUDIO. contact@phildranx-studio.fr


Le prestataire assurant le stockage direct et permanent du site est la société FREE.SAS dont le siège social est situé ? - France.
www.free.fr

Le prestataire assurant la création et le développement du site internet est le studio graphique PHILDRANX STUDIO dont le siège social est situé au 11 rue du Stade – 03700 BRUGHEAS - France.
www.phildranx-studio.fr
contact@phildranx-studio.fr

L'utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.
L'utilisateur du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
L'utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s'engage à la respecter.
L'utilisateur reconnaît avoir été informé que le Site est accessibles 24h/24h et 7 jours/7jours, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, DEPH PROD pourra interrompre son site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs.

INFORMATIONS NOMINATIVES

En conformité avec les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
L'utilisateur est notamment informé que, conformément à l'article 27 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les informations communiquées par l'utilisateur du fait des formulaires présents sur le Site, sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinées à la société DEPH PROD, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale.
L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. L'utilisateur pourra désactiver ce cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais du cookie dans les conditions indiquées ci-dessous.
Les informations qui concernent l’utilisateur sont destinées à la société DEPH PROD. L’utilisateur dispose, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives qui le concernent (art. 34 de la Loi "Informatique et Libertés").
Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut adresser au Webmaster du site, une demande en ce sens.
Les utilisateurs du Site sont tenus de respecter les dispositions la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

DROIT D’AUTEUR / DROIT DES MARQUES / BASES DE DONNEES / LIENS HYPERTEXTES

-Propriété Intellectuelle :
Sauf mention contraire, la structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, éléments graphiques, et tous autres éléments composants le Site sont la propriété exclusive de DEPH PROD (représentant Mr Philippe DEBOST) et de leurs auteurs respectifs et sont réservés au titre du droit de propriété intellectuelle pour le monde entier par ses titulaires.
De plus, les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Films, leurs éléments, leurs photographies et leur univers sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive de DEPH PROD et de ses ayants-droits. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI), seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est interdit à l’utilisateur, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le Site et les sites qui y sont rattachés par des liens hypertextes.


En conséquence, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce Site, des sites qui y sont rattachés par des liens hypertextes, et/ou de leurs éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et écrite de DEPH PROD est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


-Propriété industrielle :
Les marques figurant sur le Site, de DEPH PROD ou de ses partenaires, les titres des Films, ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées et protégées par les dispositions des articles L.711-1 et suivants du CPI.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de DEPH PROD est donc prohibée, au sens de l'article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Les diffuseurs et médias sont priés de demander leur « kit de promotion ».


-Bases de données :
Il en est de même des bases de données figurant sur le Site qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.


-Liens hypertextes :
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau de l'Internet, et notamment vers les partenaires de DEPH PROD ont fait l'objet d'une autorisation préalable expresse et écrite mais ne sauraient engager la responsabilité de DEPH PROD. DEPH PROD ne dispose pas de moyens pour contrôler ces sites et leurs sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit.
DEPH PROD ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.
Les utilisateurs et visiteurs du Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce Site sans l'autorisation expresse et préalable de DEPH PROD.
Dans l'hypothèse où un utilisateur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction du Site, il lui appartiendra d'adresser un courriel au webmaster du Site afin de formuler sa demande de mise en place d'un lien hyperlien. Le silence de DEPH PROD ne saurait en aucun cas valoir acceptation tacite de la demande de l’utilisateur.

GARANTIES - RESPONSABILITÉ LIMITEE

L’utilisateur utilise les services du Site à ses risques et périls. DEPH PROD ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture de contenus d’information de DEPH PROD se limite à une obligation de moyen.
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. DEPH PROD assure seul la responsabilité des informations et des prestations fournies. Cependant, DEPH PRODv s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
La publication du Site peut donc présenter des erreurs techniques et typographiques ou autres inexactitudes. DEPH PROD ne garantit pas que les fonctions contenues dans ces documents seront assurées sans interruption et sans erreur, ni que ce site ou le serveur qui les met à disposition soit exempts de virus et autres composants dangereux. DEPH PROD prend toutes les précautions pour que le contenu du Site ne soit pas contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Toutefois, si des idées ou images heurtaient certaines personnes particulièrement sensibles, DEPH PROD ne saurait en être responsable.
En conséquence, DEPH PROD décline toute responsabilité : pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ; pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ; et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, qu'elles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

DISPOSITIONS FINALES

Nous remercions les utilisateurs du Site de nous faire part d'éventuelles omissions, erreurs, corrections, en adressant un courriel à l'adresse suivante : contact@lasectionperdue.fr.


© Philippe DEBOST 2012 – Tous droits réservés.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE DU SITE

WWW.LASECTIONPERDUE.FR


Préambule
Le site et sa boutique virtuelle sont la propriété de DEPH PROD sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.
Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre DEPH PROD et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de DEPH PROD ne pourra être engagée. La majorite des produits proposés à ses clients par DEPH PROD sont disponibles dans nos entrepôts.

Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. DEPH PROD confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. DEPH PROD se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Livraison
Après confirmation de commande, DEPH PROD s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec DEPH PROD à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par DEPH PROD.
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à règler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à DEPH PROD sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. DEPH PROD se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.
La livraison sera effectuée par La Poste en colissimo suivi ou en chronopost suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels du à la Poste ou à une autre société d'affacturage ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont éffectuées par les services postaux internationaux ou chronopost suivant le choix du client.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 24 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Rétractation
Vous avez 7 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
DEPH PROD gestion LSP – 11 rue du Stade – 03700 BRUGHEAS – France.

En cas d'exercice du droit de rétractation si le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations , DEPHPROD est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

Prix
Le prix est exprimé en euros.
Les prix indiqués sur les fiches produit sont compris franco de port (pour la France métropolitaine).
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par DEPH PROD.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne, le système de paiement sécurisé PAYPALvous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique de DEPH PROD, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (PAYPAL).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, DEPH PROD se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. DEPH PROD ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de DEPH PROD sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
À défaut, le Tribunal de Commerce de Cusset (03) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Garantie
DEPH PROD vous garantit que tout les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités en CEE. Dans tous les cas, DEPH PROD ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de DEPH PROD est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce, sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit également en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) par e-mail : contact@dephprod.com, en précisant l'objet de votre demande et en indiquant vos coordonnées complètes.

Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de DEPH PROD. De plus, DEPH PROD s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

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